ADLC
ADLC — 28 février 2023
- ECLI
- ADLC:23-DCC-37
- Date
- 28 février 2023
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la fusion entre les coopératives agricoles Agrial, Natura’Pro et Natura’Pro Semences
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 février 2023
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:23-DCC-37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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