ADLC
ADLC — 27 novembre 2024
- ECLI
- ADLC:24-DCC-259
- Date
- 27 novembre 2024
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la création d’une société de groupe d’assurance mutuelle (« SGAM ») par la Mutuelle Centrale de Réassurance et Capma & Capmi
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 novembre 2024
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:24-DCC-259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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