ADLC
ADLC — 25 mars 2024
- ECLI
- ADLC:24-DCC-48
- Date
- 25 mars 2024
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Valma Distribution, Stadis, Dives Distribution, et des SCI Lotus, SCI du Pont, SCI Les Jardins de Port Guillaume et SCI Fer des Champs par la société Système U Nord-Ouest
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 25 mars 2024
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:24-DCC-48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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