ADLC
ADLC — 9 janvier 2025
- ECLI
- ADLC:25-A-01
- Date
- 9 janvier 2025
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif aux systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et des services de consommation
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:25-A-01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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