ADLC
ADLC — 14 mai 2025
- ECLI
- ADLC:25-A-07
- Date
- 14 mai 2025
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleportant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à des opérateurs économiques chargés d’accompagner le ministère des armées dans ses actions de coopération militaire internationale
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 14 mai 2025
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:25-A-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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