ADLC
ADLC — 17 novembre 2025
- ECLI
- ADLC:25-D-07
- Date
- 17 novembre 2025
- Condamnation
- 18 749 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 novembre 2025
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:25-D-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA