ADLC
ADLC — 29 avril 2026
- ECLI
- ADLC:26-DCC-105
- Date
- 29 avril 2026
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Les Halles de l’Aveyron par la société Francondis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 29 avril 2026
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:26-DCC-105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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