ADLC
ADLC — 4 janvier 1990
- ECLI
- ADLC:90-A-02
- Date
- 4 janvier 1990
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant l'avant-projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 4 janvier 1990
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:90-A-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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