ADLC
ADLC — 9 janvier 1990
- ECLI
- ADLC:90-D-03
- Date
- 9 janvier 1990
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine émanant de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 janvier 1990
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:90-D-03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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