ADLC
ADLC — 4 septembre 1990
- ECLI
- ADLC:90-D-25
- Date
- 4 septembre 1990
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine de M. Alain Viart, exploitant en nom personnel en fonds de commerce de bar, tabac, presse et jeux à Fagnières (Marne)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 4 septembre 1990
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:90-D-25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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