ADLC
ADLC — 12 mars 1991
- ECLI
- ADLC:91-D-10
- Date
- 12 mars 1991
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques anticoncurrentielles concernant le marché de la chambre régionale des comptes et divers autres marchés de travaux de la région Champagne-Ardenne
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 12 mars 1991
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:91-D-10
Données disponibles
- Texte intégral
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