ADLC
ADLC — 10 septembre 1991
- ECLI
- ADLC:91-D-38
- Date
- 10 septembre 1991
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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source officiellerelative à une saisine de la société Coats Loisirs Textiles
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 septembre 1991
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:91-D-38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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