ADLC
ADLC — 28 janvier 1992
- ECLI
- ADLC:92-D-07
- Date
- 28 janvier 1992
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la situation de la concurrence dans le secteur des transports scolaires du département de la Moselle
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 janvier 1992
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:92-D-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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