ADLC
ADLC — 28 avril 1992
- ECLI
- ADLC:92-D-31
- Date
- 28 avril 1992
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées lors des marchés publics conclus par la ville de Volvic et le conseil général du Puy-de-Dôme, à l'occasion de la construction d'un complexe polyvalent et de l'hôtel du département à Clermont-Ferrand
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 avril 1992
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:92-D-31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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