ADLC
ADLC — 12 janvier 1993
- ECLI
- ADLC:93-A-01
- Date
- 12 janvier 1993
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à la cession réciproque de salles de cinéma entre les sociétés Gaumont et Pathé Cinéma ou certaines de leurs filiales
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 12 janvier 1993
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:93-A-01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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