ADLC
ADLC — 9 juin 1993
- ECLI
- ADLC:93-D-23
- Date
- 9 juin 1993
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics conclus par les communes de Martigues et Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 juin 1993
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:93-D-23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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