ADLC
ADLC — 5 octobre 1993
- ECLI
- ADLC:93-D-38
- Date
- 5 octobre 1993
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine d'office du Conseil de la concurrence portant sur une clause du protocole d'accord liant la Société pour la promotion de la presse régionale à ses distributeurs
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 5 octobre 1993
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:93-D-38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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