ADLC
ADLC — 1 mars 1994
- ECLI
- ADLC:94-A-11
- Date
- 1 mars 1994
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à l'acquisition, par offre publique d'achat, de la société Sucrerie-Raffinerie de Chalon-sur-Saône par la société Union financière sucrière du Sud-Est
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 1 mars 1994
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:94-A-11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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