ADLC
ADLC — 22 novembre 1994
- ECLI
- ADLC:94-A-28
- Date
- 22 novembre 1994
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à l'acquisition de la Société d'étude et de fabrication d'appareillage médical (S.E.F.A.M.) par la société Puritan-Bennett France Holdings
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 22 novembre 1994
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:94-A-28
Données disponibles
- Texte intégral
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