ADLC
ADLC — 24 mai 1994
- ECLI
- ADLC:94-D-32
- Date
- 24 mai 1994
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jean-Louis David Diffusion dans le secteur de la coiffure
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 24 mai 1994
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:94-D-32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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