ADLC
ADLC — 12 juillet 1994
- ECLI
- ADLC:94-D-46
- Date
- 12 juillet 1994
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société R.D.V concernant les prestations de sécurité sociale aux étudiants
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 12 juillet 1994
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:94-D-46
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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