ADLC
ADLC — 11 juillet 1995
- ECLI
- ADLC:95-A-13
- Date
- 11 juillet 1995
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à la filialisation des activités ferroviaires de la société De Dietrich et à la prise de participation de la société G.E.C. Alsthom et de la société Ferromeca dans cette filiale
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 11 juillet 1995
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:95-A-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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