ADLCAvis
ADLC — 7 novembre 1995
- ECLI
- ADLC:95-A-19
- Date
- 7 novembre 1995
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Aquitaine sur les prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées par les associations Pact-Arim
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 7 novembre 1995
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:95-A-19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel