ADLC
ADLC — 11 janvier 1995
- ECLI
- ADLC:95-D-06
- Date
- 11 janvier 1995
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des saisines et des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Espace Discothèque, Le Pacha Club, Métropolis, Opéra-Défense, Etoile-Foch, Le Krystal, Espace-Loisirs, Pym's, à Tours et à Nantes, l'Hexagone, Le Capricorne et La Charmille
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 11 janvier 1995
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:95-D-06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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