ADLC
ADLC — 7 mars 1995
- ECLI
- ADLC:95-D-21
- Date
- 7 mars 1995
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine de la société anonyme Théâtre de la Renaissance concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique de la danse (Spedidam)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 7 mars 1995
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:95-D-21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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