ADLC
ADLC — 2 mai 1995
- ECLI
- ADLC:95-D-30
- Date
- 2 mai 1995
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant l'exécution de la décision n° 92-D-11 du 11 février 1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le département d'Indre-et-Loire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 mai 1995
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:95-D-30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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