ADLC
ADLC — 21 novembre 1995
- ECLI
- ADLC:95-D-75
- Date
- 21 novembre 1995
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine du Syndicat français de l'express international et des sociétés Dalsay Hillblom Lynn (D.H.L.), Federal Express, TNT Skypak, United Parcel System (U.P.S.), World Courier, Extracom, Service Crie, May Courier, Seabourne Express Courier, Universal Express et XP Parcel System
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 21 novembre 1995
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:95-D-75
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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