ADLC
ADLC — 11 juin 1996
- ECLI
- ADLC:96-A-07
- Date
- 11 juin 1996
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de décret portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 11 juin 1996
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-A-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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