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ADLC — 17 décembre 1996
- ECLI
- ADLC:96-A-13
- Date
- 17 décembre 1996
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de la cour d’appel de Paris au sujet de l’activité de l’Union des Groupements d’Achat Publics (U.G.A.P.)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 décembre 1996
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-A-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel