ADLCAvis
ADLC — 5 mars 1996
- ECLI
- ADLC:96-D-11
- Date
- 5 mars 1996
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande d’avis présentée par la Fédération du négoce agricole concernant la situation de la concurrence entre les PME du secteur du négoce agricole et les coopératives agricoles d’approvisionnement et de collecte
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 5 mars 1996
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-D-11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel