ADLC
ADLC — 5 mars 1996
- ECLI
- ADLC:96-D-13
- Date
- 5 mars 1996
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre à l’occasion d’un appel d’offres lancé par la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France en vue de l’acquisition de véhicules industriels et utilitaires
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 5 mars 1996
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-D-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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