ADLC
ADLC — 26 novembre 1996
- ECLI
- ADLC:96-D-74
- Date
- 26 novembre 1996
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDécision n° 96-D-74 du 26 novembre 1996 relative à une saisine présentée par M. Huet, exploitant en nom personnel une entreprise de pompes funèbres, et concernant des pratiques mises en œuvre par la Polyclinique du Parc et la Société des Pompes Funèbres des Régions Libérées
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 26 novembre 1996
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-D-74
Données disponibles
- Texte intégral
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