ADLC — 10 décembre 1996
- ECLI
- ADLC:96-D-80
- Date
- 10 décembre 1996
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative aux saisines présentées par la Compagnie Générale de Chauffe (C.G.C.), la Société Valenerg, la Société UTEC SA, la Société Auxiliaire de chauffage (SAC), la Société Lyonnaise d’Exploitation et de Chauffage (SLEC), la Société d’Exploitation de Chauffage de Vénissieux (SECV) à l’encontre d’Electricité de France ainsi qu’aux saisines présentées par MM. Bastide et Ségur, la Société SA 2EM et le Syndicat national des Producteurs Indépendants d’Electricité Thermique (SNPIET) à l’encontre d’Electricité de France
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 décembre 1996
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:96-D-80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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