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ADLC — 17 juin 1997
- ECLI
- ADLC:97-A-12
- Date
- 17 juin 1997
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis présentée par l'Ordre des experts-comptables, les syndicats professionnels IFEC (Institut francais des experts-comptables), ECF (fédération des experts-comptables de France) et l'association syndicale 'Promouvoir la profession comptable', portant sur la restriction d'exercice de leur activite professionnelle dans le domaine juridique
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 juin 1997
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:97-A-12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel