ADLC
ADLC — 10 février 1998
- ECLI
- ADLC:98-A-02
- Date
- 10 février 1998
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande du Syndicat national des professionnels du chien sur divers problèmes rencontrés par ses adhérents face à la concurrence des associations sur le marché de la gestion des fourrières animales pour les collectivités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 février 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-A-02
Données disponibles
- Texte intégral
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