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ADLC — 24 février 1998
- ECLI
- ADLC:98-A-03
- Date
- 24 février 1998
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 24 février 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-A-03
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel