ADLCAvis
ADLC — 3 novembre 1998
- ECLI
- ADLC:98-A-15
- Date
- 3 novembre 1998
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis présentée par le Conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 3 novembre 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-A-15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel