ADLCAvis
ADLC — 10 novembre 1998
- ECLI
- ADLC:98-A-17
- Date
- 10 novembre 1998
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis présentée par la Confédération nationale des syndicats dentaires concernant le protocole d'accord signé avec la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 23 juillet 1996, relatif à l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 10 novembre 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-A-17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel