ADLC
ADLC — 27 octobre 1998
- ECLI
- ADLC:98-D-67
- Date
- 27 octobre 1998
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'articles de prêt-à-porter féminin
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 octobre 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-D-67
Données disponibles
- Texte intégral
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