ADLC
ADLC — 27 octobre 1998
- ECLI
- ADLC:98-D-68
- Date
- 27 octobre 1998
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le département du Tarn-et-Garonne pour la construction de trois collèges et d'une gendarmerie
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 octobre 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-D-68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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