ADLC
ADLC — 21 décembre 1998
- ECLI
- ADLC:98-D-78
- Date
- 21 décembre 1998
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des pratiques constatées dans le secteur des parfums et cosmétiques de luxe
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 21 décembre 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-D-78
Données disponibles
- Texte intégral
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