ADLC
ADLC — 12 mai 1998
- ECLI
- ADLC:98-MC-04
- Date
- 12 mai 1998
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant des pratiques de la société Suez-Lyonnaise des Eaux à l'occasion du renouvellement de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 12 mai 1998
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:98-MC-04
Données disponibles
- Texte intégral
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