ADLC — 17 février 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-05
- Date
- 17 février 1999
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises exploitant des médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L.162-17 du code de la santé publique, à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (Deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 février 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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