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ADLC — 16 février 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-06
- Date
- 16 février 1999
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 16 février 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel