ADLCAvis
ADLC — 6 avril 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-07
- Date
- 6 avril 1999
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis du Gouvernement sur l'article du projet de loi portant réforme de l'audiovisuel et modifiant l'article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 6 avril 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel