ADLC
ADLC — 17 novembre 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-17
- Date
- 17 novembre 1999
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 novembre 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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