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ADLC — 17 novembre 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-18
- Date
- 17 novembre 1999
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 novembre 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel