ADLCAvis
ADLC — 10 novembre 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-19
- Date
- 10 novembre 1999
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis de M. Philippe Ballu, juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Tarbes, et relative à des pratiques recensées lors de la passation de marchés publics par le Syndicat départemental d'électricité des Hautes-Pyrénées (SDE)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 10 novembre 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel