ADLCAvis
ADLC — 14 décembre 1999
- ECLI
- ADLC:99-A-22
- Date
- 14 décembre 1999
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les conditions d'organisation et de financement de la filière d'élimination des accumulateurs usagés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 14 décembre 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-A-22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel