ADLCAvis
ADLC — 5 mai 1999
- ECLI
- ADLC:99-D-27
- Date
- 5 mai 1999
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande d'avis du Groupement des labellisés par l'assurance maladie sur le développement de progiciels destinés aux professionnels de santé dans le cadre du programme Sesam/Vitale
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 5 mai 1999
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:99-D-27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel